Details

Numac
1997012834
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 1998
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1996

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.

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