Details

Numac
1997012833
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1998
Datum inwerkingtreding
7 juin 1998

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 concernant l'accompagnement social.

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