Details

Numac
1997012820
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

2 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal d'exécution de l'article 5, alinéa 7, de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle, en application de l'article 7, § 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Numac Titel
1991013073 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1991 et mise à jour au 13-06-2024)
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