Details

Numac
1997012784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1997

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1998.

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