Details

Numac
1997012783
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1997

25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1998.

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