Details

Numac
1997012759
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
15 novembre 1997

28 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin.

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