Details

Numac
1997012705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 1997
Datum inwerkingtreding
30 mai 1996

7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.

Numac Titel
1996053050
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…