Details

Numac
1997012690
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence doit être validé.

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