Details

Numac
1997012676
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de fils électriques pour câblages automobiles et de câblages électriques pour automobiles dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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