Details
14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993012324 | 2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.) |
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