8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Numac

1997012670

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 novembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1992

8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Numac	Titel
1993013012	31 DECEMBRE 1992. - [Arrêté royal concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 13-09-2017)

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