Details
16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 27-04-2000.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993012272 | 1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997) |
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