Details

Numac
1997012629
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 avril 1997

14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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