4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets indirect.

Numac

1997012613

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 février 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets indirect.

Numac	Titel
1995063061	—

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