Details

Numac
1997012611
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 avril 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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