Details
23 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012176 | 5 MAI 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'année de référence visée à l'[article 4, § 1er, alinéa 2] de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. (AM 1997-07-23/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 22-08-2002) |
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