18 JUILLET 1997. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 03-07-1999)

Numac

1997012590

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 août 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 03-07-1999)

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