Details
6 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012040 | 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1997 et mise à jour au 22-08-2002) |
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