Details

Numac
1997012573
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mis à jour au 31-08-2000)

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