Details

Numac
1997012569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

17 JUILLET 1997. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail.

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