Details

Numac
1997012566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

17 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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