Details

Numac
1997012562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 1997

16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…