Details

Numac
1997012559
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.

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