Details

Numac
1997012557
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et de ses dérivés et de l'industrie des conserves de légumes.

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