Details

Numac
1997012549
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

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