Details

Numac
1997012547
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…