Details

Numac
1997012546
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des Employés de l'industrie des conserves de légumes ".

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