8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, fixant la durée de travail.

Numac

1997012544

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 novembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, fixant la durée de travail.

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