Details

Numac
1997012533
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1997

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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