Details

Numac
1997012532
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
19 mai 1997

11 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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