Details

Numac
1997012517
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

11 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la durée du travail et à la limite minimale de la durée des prestations de travail des ouvriers occupés par deux entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers.

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