Details

Numac
1997012503
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

11 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel.

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