Details

Numac
1997012495
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

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