Details

Numac
1997012484
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux mesures en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 dans l'industrie du diamant.

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