Details

Numac
1997012482
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 avril 1997

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail.

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