Details

Numac
1997012479
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

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