Details

Numac
1997012476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes.

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