Details
19 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1995 fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012648 | 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999) |
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