Details

Numac
1997012467
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 1997
Datum inwerkingtreding
20 juin 1997

4 JUIN 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

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