Details

Numac
1997012461
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1997

24 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Tri- en Duathlonliga V.Z.W." (voir version néerlandaise) (Abrogé par AM2014-03-12/01, art. 2; En vigueur : 16-04-2014)

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