Details

Numac
1997012457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1997

19 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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