Details

Numac
1997012454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, complétant la convention collective de travail du 13 novembre 1980 concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du " Fonds pour l'industrie diamantaire ".

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