Details

Numac
1997012445
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

4 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7,§ 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

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