Details

Numac
1997012404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire.

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