Details

Numac
1997012400
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ".

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…