Details

Numac
1997012397
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1994

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage ".

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