Details

Numac
1997012389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à la prépension à 55 ans.

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