Details

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations.