Details

Numac
1997012377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension.

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