Details

Numac
1997012376
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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